• Quels sont les locaux concernés et à qui s’applique le statut des baux commerciaux ?
Le statut des baux commerciaux s’applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne à un commerçant, à un industriel immatriculé au Registre du Commerce, ou à un chef d’entreprise immatriculé au Répertoire des Métiers, accomplissant ou non des actes de commerce.
• Durée du bail commercial
Elle ne peut être inférieure à
9 ans.
Cette durée est d’ordre public et s’applique au bail verbal comme au bail écrit.
Les parties sont cependant libres de conclure un bail d’une durée
supérieure à 9 ans.
Le locataire dispose de la faculté de donner congé à l’issue d’une période triennale en respectant certaines formes et délais.
• Destination des lieux et déspécialisation
Le locataire est tenu de respecter la destination des lieux telle qu’elle résulte du bail, et il ne peut modifier son activité qu’avec l’accord du bailleur.
En cas d’opposition du bailleur, il existe une procédure dite de
déspécialisation qui permet de modifier la destination contractuelle :
- déspécialisation partielle ou restreinte : autorise l’adjonction d’activités connexes ou complémentaires,
- déspécialisation plénière : permet de transformer le fonds.
• Droit de céder le bail commercial
La cession du bail commercial est indispensable à la cession du fonds de commerce dont le droit au bail est l’élément principal, puisque l’emplacement permet d’attirer et de retenir la clientèle. Les clauses interdisant toute cession du bail sont donc interdites.
Certaines formalités doivent être respectées, notamment vis-à-vis du bailleur, en cas de cession.
