|
B. La protection du consommateur après la formation du contrat.
Une fois le contrat conclu, celui-ci est obligatoire. Les parties doivent le respecter. Toutefois, le consommateur est protégé contre son cocontractant professionnel qui ne peut exiger l’exécution d’une clause manifestement déséquilibrée et qui est tenu de livrer un bien ou un service en tout point conforme à ce à quoi il s’était engagé.
• L’OBLIGATION DE DELIVRANCE CONFORME DU PROFESSIONNEL.
Le professionnel doit fournir le bien ou le service promis. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Est conforme le bien qui est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ou qui présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Durant les six premiers mois, le défaut de conformité qui apparaît est présumé exister lors de la formation du contrat, ce qui favorise l’action du consommateur qui n’a pas à prouver le défaut de conformité.
Le produit fournis ne doit pas être défectueux. Le professionnel est responsable du dommage causé par un défaut de son produit. Selon les dispositions légales, un produit est défectueux toutes les fois qu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. C’est dire que pèse sur le professionnel une obligation de sécurité puisque le bien objet du contrat ne doit pas être à l’origine d’un dommage. A défaut, il doit réparer les conséquences du préjudice subi par le consommateur.
|
|
|
|
• LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR CONTRE LES CLAUSES DÉSÉQUILIBRÉES.
Dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, la clause qui a pour objet ou pour effet de « créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat » (Art. L.132-1 du Code de la consommation) est dite « abusive ». Par conséquent, elle est réputée non écrite et le consommateur n’a pas à l’exécuter. Exemples de clauses abusives : la clause limitative ou élusive de responsabilité ; la clause accordant au professionnel de modifier unilatéralement les caractéristiques du bien ou du service objet du contrat.
RQ. : A côté de cette protection générale du consommateur, qui s’applique à tout contrat conclu avec un professionnel, il faut noter que le législateur réglemente spécifiquement certaines pratiques commerciales, soit pour les interdire, comme la vente ou la prestation de service sans commande préalable ou à la « boule de neige », soit pour les encadrer, comme le démarchage, les loteries publicitaires ou les contrats de jouissance d’immeuble à temps partager.
En cas de litige avec un professionnel, le Tribunal compétent sera fonction de l’importance du litige :
- Jusqu’à 4.000 Euros : le Juge de proximité
- Entre et 10.000 Euros : le Tribunal d’instance
- Au-delà de 10.000 Euros : le Tribunal de grande instance
|
|