PROBLEME LIES A LA POLITIQUE FINANCIERE DE L’ENTREPRISE
Le statut fiscal des profits réinvestis et des bénéfices distribués n’est pas identique selon la forme sociale. Les sociétés anonymes, les SAS et les SARL sont obligatoirement soumises à l’impôt sur les sociétés (sauf pour ces dernières la possibilité d’opter pour le régime des «sociétés de famille» qui favorise le réinvestissement des profits, donc la croissance par la politique d’autofinancement. Il faut cependant noter que la proposition inverse n’est pas entièrement exacte puisque les «sociétés de personnes» peuvent sauf exception, opter pour le régime de l’IS.

PROBLEME LIES AUX STATUT FISCAL DES DIRIGEANTS SOCIAUX
Le statut fiscal des dirigeants est pour une grande part à l’origine des choix qui ont été faits quant à la forme de nombreuses sociétés petites et moyennes, structurant juridiquement des entreprises en réalité individuelles ou pluri individuelles. Les règles fiscales étant sur ce point, très proches des règles sociales, les mêmes raisons ont entraîné les mêmes options.
Il en résulte, par exemple, que la société anonyme et la SAS servent de forme à de très petites entreprises, en raison du régime fiscal des salariés appliqué au président ou au membres du directoire, fussent-ils largement majoritaires dans la société.

PROBLEME LIES A LA SITUATION FAMILIALE DES ASSOCIES
L’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune ont des incidences complexes, tantôt conjuguées, tantôt contradictoires sur les contributions directes acquittées par chaque associé du fait de celle-ci et à raison de sa forme ainsi que sur la masse globale de ces impôts dus par l’ensemble des associés, notamment si ceux-ci sont membre de la même famille.

Pour connaître exactement ces incidences et en tenir compte lors du choix de la forme sociale, il est nécessaire de se livrer à un calcul prenant en compte les données particulières réelles dont résulte le «coût fiscal annuel» de chaque solution envisagée. On doit noter que les résultats de cette comparaison sont essentiellement contingents et qu’ils ne valent que pour une certaine période dont la durée est fonction de la réglementation fiscale, de l’âge des enfants, de la situation de fortune des associés, etc… toutes données éminemment fluctuantes.