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MENTIONS OBLIGATOIRES :
identité des parties, type de contrat , début de la relation du travail, la qualification du salarié, la convention rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail , la répartition de la durée du travail
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Types principaux de contrat de travail :
- Contrat d’apprentissage : contrat écrit durée 2 ans, l’apprenti doit avoir entre 16 ans au moins et 25 ans au plus et législation du travail applicable.
L’apprenti doit être inscrit dans un C.F.A (centre de formation d’apprentis), le temps de formation est compté comme temps de travail, et l'employeur s’engage à verser un salaire et à assurer une formation pratique
- Contrat à Durée Déterminée : Contrat écrit définition de son motif à défaut, requalifié en CDI. CDD renouvelable une fois avec durée maximale de 24 mois .
- Contrat à Durée Indéterminée : contrat écrit, ou qui résulte du bulletin de salaire mensuel.
les clauses du contrat :
- temps de travail : temps partiel : doit être écrit
- période d’essai : convenue au contrat – durée libre en cas de CDI, - possibilité de rupture à tout moment
- les congés annuel: période de référence (1er juin 31 mai) de l’année précédente droit ouvert de 2.5 jours par mois travaillé dans la limite de 30 jours.
Epoque : un minimum de 12 jours et un maximum de 24 jours ouvrables continus entre le 1er mai et 31 oct. L’excédent peut être fractionné le reste de l’année.
La prise de congé est soumise à l’accord de l’employeur
- la non concurrence doit faire l’objet d’une proposition d’indemnisation par l’employeur pour être opposable au salarié
- clause de mobilité
Modification du contrat de travail :
- par l’employeur : si les modifications reposent sur un changement du contrat : l’accord du salarié est obligatoire : ( lieu de travail – rémunération de base) :
si les modifications portent sur un simple changement des conditions du contrat , elles peuvent être imposées au salarié.
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Fin du contrat :
- la démission : respect d’un préavis- pas d’indemnité chômage sauf examen particulier examiné par les ASSEDIC
- retraite du salarié :
• Mise à la retraite décision de l’employeur lorsque la condition d’âge est satisfaite (65 ans)
• Départ à la retraite : demande du salarié à partir de l’age minimum donnant droit à la pension vieillesse ( 60 ans régime générale de la Sécurité Sociale.)
- Force majeure et résiliation judiciaire :
• l’initiative de l’employeur: incendie, cyclone – délais-congés, et d’indemnité de licenciement réglées par les ASSEDIC
• l’initiative du salarié : lorsque l’employeur n’exécute pas ses obligations contractuelles
- Licenciement pour motif personnel
Motifs : cause exacte – faute grave – faute lourde : la preuve incombe à l’employeur
• Procédure :
- convocation du salarié à un entretien préalable : 5 jours de délai
- entretien avec le salarié accompagné ou non d’un représentant du personnel
- 1 jour franc après l’entretien : envoi de la lettre de licenciement
lettre de licenciement :
• Enonciation des causes réelles et sérieuses au moyen d’un ou plusieurs motifs
- licenciement pour motif économique
Contentieux :
devant le Conseil des Prud’hommes ressort du lieu où est situé l’entreprise où travaille le salarié, résidence du salarié si le lieu n’est pas fixe (VRP)
- convocation en conciliation
- bureau de jugement
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