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Précision sur la forme de la déclaration de saisine d’une cour d’appel sur renvoi de cassation

Précision sur la forme de la déclaration de saisine d’une cour d’appel sur renvoi de cassation

Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024

Actualités publiques

Article rédigé par Maître David LLAMAS, avocat au Barreau d'AGEN, spécialiste de la procédure d'appel 26.11.2024

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Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024

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