Précision sur la forme de la déclaration de saisine d’une cour d’appel sur renvoi de cassation
Publié le :
26/11/2024
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novembre
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11
2024
Article rédigé par Maître David LLAMAS, avocat au Barreau d'AGEN, spécialiste de la procédure d'appel 26.11.2024
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