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Motion - justice criminelle

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
Actualités publiques

 Motion du Conseil de l’Ordre du Barreau d’Agen du 23 avril 2026
 
 
   

Le Conseil de l’ordre du barreau d’Agen, réuni le 23 avril 2026,

Vu le projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes déposé au Sénat le 18 mars 2026,

Vu le texte adopté en première lecture par le Sénat le 14 avril 2026,

Rappelle que l’assemblée générale des avocats du barreau d’Agen, réunie le 31 mars 2026 a exprimé son opposition audit projet.

Considérant que le manque de moyens humains et matériels des juridictions, ne peut être compensé par l’altération des garanties procédurales d’une Justice respectueuse des droits des parties et des intérêts de la société ;

Considérant que ce projet rompt avec les principes démocratiques d’oralité des débats en matière criminelle, socle de leur transparence, et de composition de jurys populaires, héritages de la Révolution,

Qu’il affecte la recherche de la vérité,

Qu’il prive les victimes des droits d’être écoutées, entendues, éclairées des ressorts des crimes qu’elles ont subis, et symboliquement replacées dans leur dignité,

Qu’il porte une atteinte intolérable aux droits de la défense, fondements nécessaires à la légitimité de toute décision ;

Considérant que ce projet porte en germe la dégradation de l’autorité de la Justice ;

Qu’une justice expéditive n’est pas compatible avec l’Etat de droit,

Demande le retrait du texte et l’ouverture d’une concertation loyale et approfondie.

Fait à Agen, le 23 avril 2026
                                                                                               David LLAMAS
                                                                                               Bâtonnier
                                                                                              
 
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