Barreau d' Agen

Ordre des Avocats

Guide pratique des enchères

Les ventes aux enchères immobilières se tiennent le 4ème jeudi du mois à 14h30 dans l'enceinte du Tribunal de Grande Instance.

Elles s'adressent aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels.

Conditions à remplir pour participer aux enchères :

On ne peut enchérir que par ministère d'avocat inscrit au barreau du TGI devant lequel la vente est poursuivie.
Pour pouvoir pousser les enchères par l'intermédiaire d'un Avocat, il faut remplir plusieurs conditions:

  • il faut être majeur,
  • ne pas faire l'objet de mesures de protection de tutelle
  • ne pas être personnellement en liquidation judiciaire ou redressement.

Comment s'informer ?

Les ventes aux enchères sont annoncées sur des journaux d'annonces légales (ex :Petit Bleu, La Dépêche, Sud Ouest...)

Ces annonces indiquent la localisation précise de l'immeuble saisi, une description sommaire indiquant sa nature, son occupation éventuelle et tous les éléments connus relatifs à sa superficie ainsi que le cas échéant, les dates et heures de visite, le montant de sa mise à prix ainsi que les coordonnées de l'avocat en charge de la vente.

Pour obtenir les informations indispensables sur le bien mis en vente, il est vivement conseillé de contacter l'avocat qui poursuit la vente et qui, de ce fait, détient un dossier complet et détaillé sur le bien dont il a établi les conditions de vente.

Les personnes intéressées peuvent donc consulter ce dossier au Cabinet de l'avocat ou au Greffe du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de la Vente.

Ce dossier permet à l'acquéreur de connaître les obligations qui vont peser sur lui et ses droits.

Déroulement de l'audience d'enchères :

Le déroulement des enchères est le suivant :

  • quand les Avocats poussent les enchères, un chronomètre de 90 secondes est systématiquement remis à zéro chaque fois qu'une enchère est poussée.
  • ce n'est donc qu'au terme d'une dernière enchère et d'un laps de temps de 90 secondes, sans nouvelle enchère, que l'enchère est définitive.
  • si lors de l'audience de vente, aucune personne ne pousse les enchères, c'est le créancier poursuivant qui est déclaré adjudicataire à la mise à prix.

Les documents à fournir lors de l'audience d'adjudication :

- Un pouvoir dûment signé comportant l'indication du montant maximum des enchères que vous voulez porter, que votre avocat vous fournira.
- L'identité complète de la personne physique ou personne morale (qui va enchérir avec pièces justificatives (carte d'identité, extrait KBIS), déclaration d'existence pour les marchands de biens.
- la justification de votre solvabilité : prévoir deux chèques de banque à l'ordre de la CARPA, le premier représentant 10% du montant de la mise à prix avec un minimum de 3 000 €, le second représentant le montant des frais taxés dont le montant est précisé dans l'avis de vente.

Comment est fixée la mise à prix ?

La mise à prix est fixée par le créancier poursuivant

Comment devient-on adjudicataire ?

Lors de cette audience de vente, celui qui offrira le prix le plus élevé, le dernier enchérisseur, sera déclaré adjudicataire.

Toutefois, la vente n'est définitive qu'après un délai de 10 jours à compter de l'adjudication.

Comment surenchérir ?

Pendant le délai de surenchère, qui court à partir de la date de la vente, la loi autorise toute personne à surenchérir en proposant 10% de plus que le montant de l'adjudication.

Dans ce cas-là, le bien est remis en vente sur la nouvelle mise à prix à une audience ultérieure.

Qu'est-ce qu'une réitération des enchères ?

Si l'adjudicataire s'avère incapable de payer le montant de l'adjudication et des frais, le bien est remis en vente sur la mise à prix initiale.

Si le prix qui résulte de la seconde adjudication est inférieure à l'enchère de l'adjudicataire défaillant, celui-ci sera alors tenu de régler la différence.

Par ailleurs, l'adjudicataire défaillant conserve à sa charge les frais taxés de la 1ère vente.

Comment payer le prix d'adjudication ?

Le prix de l'adjudication doit être payé dans les deux mois qui suivent la vente.

En cas de paiement dans les 2 mois de la vente, il n'est pas dû d'intérêt sur le prix alors que passé ce délai, l'adjudicataire doit payer des intérêts au taux légal en vigueur.

Ces intérêts sont majorés de 5 points 4 mois après le prononcé du jugement d'adjudication.

Comment s'effectue le transfert du titre de propriété ?

L'avocat chargé de la vente est seul chargé de procéder à toutes les formalités de publication du titre de propriété auprès du Service de la Publicité Foncière.

L'entrée en jouissance s'effectue dans le mois de l'adjudication devenue définitive une fois le prix et les frais payés.

Quel est le montant des frais à paver lorsque vous êtes déclaré adjudicataire ?

  • L'adjudicataire aura à supporter le montant des frais préalables qui seront énoncés au début de l'audience d'adjudication et dont le montant est précisé sur l'avis de vente.

Ils sont variables selon le lieu et l'importance du bien. Ils sont généralement compris entre 3 000 €, et 4 500 €.

    • Il aura, en outre, à supporter les frais postérieurs comprenant les droits de mutation, les émoluments de vente, les frais de publication...

Au total, les frais à la charge de l'adjudicataire représentent environ 15% du montant de l'adjudication.